Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/01/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. En effet, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, les associations de personnes handicapées attendent toujours la parution du décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il s'étonne de ce retard d'autant plus que les dispositions de cette loi sont de nature à favoriser une meilleure insertion sociale des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de permettre l'application de cette loi.
- page 164
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 366
Page mise à jour le