Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 27/01/1994
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la brièveté du délai institué en matière de demande d'allocation par l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. Il souligne le fait que la prorogation de ce délai au-delà du 31 décembre 1994 semble souhaitable pour offrir aux agriculteurs des perspectives d'avenir face aux conséquences de la nouvelle PAC. Il lui demande en conséquence de lui exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les agriculteurs en difficulté et ceux qui sont à la recherche de la solution pour assurer la transmission de leur exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le régime de préretraite agricole a été institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 et mis en application par le décret no 92-187 du 27 février 1992 afin de contribuer à la restructuration des petites et moyennes exploitations et d'aider les exploitations pérennes à augmenter leur potentialité économique et structurelle pour faire face aux nouvelles exigences de la politique agricole commune tout en offrant un revenu de remplacement aux chefs d'exploitation qui souhaitent cesser leur activité avant l'âge de la retraite. Ce dispositif, dont la loi a prévu l'application du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, est ouvert aux exploitants agricoles âgés de cinquante-cinq ans au moins et n'ayant pas atteint leur soixantième anniversaire qui s'engagent à donner à leurs terres une destination répondant aux objectifs de restructuration requis par la réglementation. La mise en oeuvre de cette mesure s'insère dans un programme d'ensemble, élaboré en cohérence avec la réglementation communautaire, en vue d'accélérer l'adaptation de l'entreprise agricole aux impératifs économiques. Il serait actuellement prématuré de se prononcer sur les perspectives de prorogation de cette action au-delà du terme des trois années prévues par la loi.
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