Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 27/01/1994
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère trop sélectif des dispositions réglementaires relatives à l'allongement de cinq à dix ans de la durée des prêts d'installation des jeunes agriculteurs. Il se félicite de ce que cette mesure, instituée par le décret no 91-908 du 11 septembre 1991, permet de mieux gérer l'utilisation des prêts bonifiés, mais estime regrettable qu'elle ne s'applique qu'aux agriculteurs installés depuis le 13 septembre 1993. Aussi, eu égard aux difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs installés avant cette date dans la gestion des conséquences de la réforme de la PAC, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure réglementaire aux jeunes agriculteurs titulaires de prêts d'installation dont la réalisation n'excède pas une durée de cinq ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1994
Réponse. - La durée d'utilisation des prêts à moyen terme spéciaux dont bénéficient les jeunes agriculteurs a été portée de cinq à dix ans pour permettre l'étalement des investissements liés à la reprise d'une exploitation. La date d'application de cette mesure a été fixée à la date de parution du décret au Journal officiel. Pour les jeunes agriculteurs qui se trouvent confrontés à la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, diverses mesures d'accompagnement ont été prises, notamment l'attribution d'une aide spéciale à des projets de diversification, extension, agrandissement ou de mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l'environnement. Cette mesure concerne les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1988. En 1993, 130 MF ont été inscrits dans la loi de finances pour sa mise en oeuvre. La mesure a été reconduite en 1994. Par ailleurs, des dispositions ont été prises par arrêté du 31 décembre 1993 pour abaisser les taux applicables aux prêts MTS/JA et en relever les plafonds d'encours et de réalisation. Peuvent bénéficier des nouveaux taux et des nouveaux plafonds, outre les candidats qui déposent leur demande d'aides à compter de la date de parution de l'arrêté, tous les jeunes agriculteurs qui se trouvent encore dans la période d'accès aux prêts MTS/JA prévue lors de leur installation et qui n'ont pas réalisé la totalité des montants correspondant à leur projet d'installation.
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