Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 31-1 nouveau du code civil relatif à la compétence territoriale des tribunaux d'instance chargés de la délivrance des certificats de nationalité. Il lui expose que le décret no 93-1360 du 30 décembre 1993 n'a fixé aucune règle de compétence territoriale en ce qui concerne les demandes de certificats de nationalité déposées par les Français établis hors de France. Il lui demande si les règles actuelles fixées par instructions ministérielles demeurent en vigueur ou si un nouveau décret doit intervenir à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le décret no 93-1360 du 30 décembre 1993, pris en application de l'article 31-1 du code civil fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité française. Ce décret ne définit pas les critères de saisine de la juridiction territorialement compétente pour connaître d'une demande, et les règles énoncées par l'instruction du ministère de la justice en date du 20 avril 1959, relative à la délivrance des certificats de nationalité française, demeurent applicables. Une étude sur cette question, et plus spécialement sur la détermination de la, ou des juridictions territorialement compétentes, pour connaître des demandes de certificats de nationalité française déposées par les Français établis hors de France, est actuellement en cours au ministère de la justice.
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Erratum : JO du 21/04/1994 p.956
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