Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 20/01/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de publication à ce jour d'un décret relatif aux exigences d'accessibilité pour les installations neuves ouvertes au public, en particulier pour les bâtiments collectifs recevant ou employant des personnes, en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Elle rappelle que cette loi doit permettre la mise en oeuvre du plan intitulé " ville ouverte ", adopté par le précédent gouvernement en novembre 1990, qui vise à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Elle croit savoir qu'un projet de décret serait déjà largement avancé, qu'il aurait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat et qu'il serait déjà signé par les ministres concernés. Elle considère que la volonté du législateur doit être respectée et qu'il est urgent de lier l'accord d'ouverture des nouvelles installations aux possibilités d'accès aux personnes à mobilité réduite qui y habitent, travaillent où sont appelées à y séjourner. Elle souhaitent donc savoir pour quelles raisons les services du Premier ministre n'ont pas encore procédé à la publication de ce décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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