Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 20/01/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la plan intitulé " ville ouverte " adopté par le Gouvernement en 1990 et qui vise à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loie votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, J.O. du 19 juillet 1991). Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, il manque toujours la publication d'un décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Ce texte a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, pourtant il demeure bloqué au niveau du Gouvernement. Il n'est pas compréhensible que ce décret ne paraisse pas d'autant que les modalités définies sont de nature à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées et à mobilité réduire. En conséquence, il lui demande des explications sur ce retard et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre de ce décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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