Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la taxe sur les spectacles de 5e catégorie (vignette). Il le remercie de lui préciser le revenu de cette taxe pour les collectivités bénéficiaires et son impact sur les contribuables. Il lui demande si une modulation de cette taxe en fonction de la spécificité de l'instrument imposé ne pourrait pas être envisagée. A cet égard, le caractère social du loisir pourrait être pris en compte, au détriment des jeux qui favorisent l'individualisme (jeux électroniques). Un tel aménagement ne pourrait que favoriser le maintien d'équipements tels que les baby-foot dans les quartiers populaires.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'impôt sur les spectacles perçu au titre des appareils automatiques a rapporté aux communes 131 millions de francs en 1993. Une modulation du tarif en fonction de l'utilité sociale des jeux électroniques ne paraît pas devoir être retenue : elle nécessiterait un classement difficile à établir entre les appareils qui procurent exclusivement un jeu individuel et ceux qui favorisent les jeux collectifs et poserait des problèmes de contrôle délicats. Elle se traduirait en outre par une perte de recettes pour les communes dans lesquelles sont précisément installés des appareils du type de ceux qui sont visés par l'honorable parlementaire.
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