Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Philippe Marini s'étonne auprès de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du retard relatif à la publication du décret d'application concernant les installations neuves ouvertes au public dans le cadre de la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat (no 91-663 du 13 juillet 1991, JO 19 juillet 1991). Il souligne qu'un tel retard ne semble pas justifié, dans le cadre de l'action gouvernementale et du respect de la volonté du législateur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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