Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le fait que, si les employeurs âgés de plus de soixante-dix ans bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi d'une aide à domicile, cette disposition ne s'applique pas, s'agissant de personnes se trouvant dans des résidences du troisième âge, à l'exception des établissements médicalisés et des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Cette restriction ne semble pas justifiée, s'agissant de personnes qui souhaitent complémentairement à leur vie en résidence, disposer d'une aide à domicile, facilitant leur autonomie. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, dans le strict respect des dispositions légales, de faciliter pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans se trouvant en résidence, l'emploi d'une aide, dans ce qui constitue encore leur domicile.
- page 92
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'article 21 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a modifié l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en accordant un abattement de 30 p. 100 sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de la rémunération des aides à domicile exerçant une activité au sein de certaines associations ou organismes agréés ou conventionnés. La circulaire du 15 mars 1993 relative aux conditions d'application de l'article L. 241-10 précise que les structures qui peuvent bénéficier de cet abattement de cotisations sociales doivent impérativement être soit habilitées au titre de l'aide sociale, soit conventionnées avec un organisme de sécurité sociale, soit agréées par le préfet au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Par ailleurs, elle indique que l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale n'est en aucun cas applicable aux personnes accueillies dans un hébergement collectif.
- page 368
Page mise à jour le