Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sa réponse à la question écrite no 3145 du 14 octobre 1993, réponse dont il résulte qu'en l'état actuel des textes, la retraite mutualiste du combattant ne peut être attribuée aux victimes civiles françaises de la guerre d'Algérie, même si elles ont été blessées au cours d'un attentat. Cette situation étant plus sévère que celle réservée aux autres victimes de guerre, il lui demande s'il ne lui paraît pas juste de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi rétablissant l'égalité entre les différentes victimes de guerre.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'article L. 321-9 (6e) du code de la mutualité prévoit que la retraite mutualiste du combattant est attribuée aux anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires soit du titre de reconnaissance de la nation, soit de la carte du combattant. Il n'est pas prévu d'étendre ces dispositions aux victimes civiles qui bénéficient, pour leur part, de diverses formes d'indemnisation. La rente mutualiste du combattant représente en effet un encouragement à l'épargne réservé par la loi aux militaires et civils ayant participé à des opérations de guerre ou de maintien de la paix.
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