Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions en vigueur pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse des Français titulaires de diplômes de médecin délivrés par les universités marocaines exerçant au Maroc depuis 1993. Il lui demande notamment s'ils peuvent s'affilier à un régime français à titre volontaire et, dans l'affirmative, quelles sont les caisses dont ils relèvent. Il lui demande également s'ils sont tenus de s'affilier aux régimes marocains de protection sociale et si la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 et les avenants ultérieurs s'appliquent à ces Français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une convention franco-marocaine spécifique à cette catégorie de médecins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de bien vouloir lui faire connaître les dispositions en vigueur pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse des Français titulaires de diplômes de médecin délivrés par les universités marocaines exerçant au Maroc depuis 1993. Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville précise à l'honorable parlementaire que, dès lors que les médecins concernés exercent au Maroc, ils sont soumis à la législation marocaine, compte tenu, le cas échéant, des conventions internationales qui leur sont applicables. Ainsi, la convention générale de sécurité sociale franco-marocaine du 9 juillet 1965 prévoit que les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacune des parties contractantes, occupés sur le territoire de l'une d'elles, sont soumis aux législations en vigueur sur leur lieu de travail (art. 3). La convention générale du 9 juillet 1965 précitée s'applique aux médecins français exerçant au Maroc dès lors, d'une part, qu'ils exercent en tant que salariés et relèvent à ce titre du champ d'application de la convention et dès lors, d'autre part, qu'ils se trouvent dans une des situations et remplissent les autres conditions prévues par la convention. Il n'y a pas de convention spécifique de sécurité sociale applicable à cette catégorie de travailleurs. S'agissant de la faculté d'affiliation à un régime français à titre volontaire, cette possibilité existe pour tous les expatriés français y compris pour ceux qui sont également tenus, dans le même temps, de s'affilier au régime de sécurité sociale du pays de leur lieu de travail. Cette possibilité d'assurance volontaire s'exerce, d'une part, auprès de la Caisse des Français de l'étranger pour les risques maladie, maternité, invalidité des expatriés salariés ou non salariés et pour le risque vieillesse des salariés et, d'autre part, auprès de la caisse qui serait normalement compétente s'ils exerçaient leur activité en France pour le risque vieillesse des expatriés non salariés.
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