Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991), relative à l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le décret d'application, qui concerne l'accessibilité des installations neuves ouvertes au public, a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat et a été signé par tous les ministres concernés. Plus de deux ans après la promulgation de la loi, il lui demande s'il est envisagé d'accélérer la publication de ce décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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