Question de M. GIRAULT Jean-Marie (Calvados - RI) publiée le 20/01/1994
M. Jean-Marie Girault attire l'attention de M. le Premier ministre sur une question écrite qu'il a posée le 1er septembre 1993 à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, parue au Journal officiel des questions écrites le 9 septembre 1993 sous le no 2659, transmise le 16 septembre 1993 à M. le ministre du logement, transmise ensuite à M. le garde des sceaux le 19 octobre 1993, retransmise à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 20 octobre 1993, qui enfin a été retransmise le 26 octobre 1993 à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme mais est toujours restée sans réponse. Jean-Marie Girault rappelle le texte de cette question écrite. Il appelait l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation qui est faite aux présidents d'associations syndicales de propriétaires qui ne peuvent obtenir l'octroi d'une indemnité de compensation des charges qui pèsent sur eux dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de réforme des règlements en la matière et, en particulier, si le défraiement de cette catégorie de responsables d'association est envisagé comme ils peuvent légitimement l'espérer.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires ne prévoient pas pour leurs présidents ou directeurs la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière financière a précisé que les versements qui ne sont pas prévus par les textes ne peuvent être autorisés (CE 6 juin 1986 - département de la Côte-d'Or CE 27 janvier 1993 - région Nord - Pas-de-Calais). Au demeurant, les travaux qui incombent au président d'une association syndicale ne constituent pas, pour la plupart des associations, une charge telle que la question de leur rémunération ait soulevé des difficultés particulières. Bien entendu, le remboursement des frais engagés est possible sur production des factures correspondantes. Il ne serait cependant pas exclu que l'étude de cette question soit envisagée lors d'une éventuelle réforme des textes.
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