Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les comptes rendus dans la presse des voeux exprimés le 5 janvier au Palais de l'Elysée aux représentants des " Forces Vives " de la Nation. Il y a aurait été exprimé l'opinion que cette année (1993, selon les commentaires de la presse quotidienne du 6 janvier 1994) quatre-vingts milliards de francs ont été transférés aux entreprises sans aucun effet sur l'emploi. Il lui demande : 1o comment se répartit ce total de quatre-vingts milliards ; 2o sur quels chapitres budgétaires ils ont été imputés ; 3o si une partie de cette somme a été financée autrement que par le budget de l'Etat et alors, par quelles institutions et pour quel montant financé par quelles ressources. Il lui demande enfin son appréciation sur l'affirmation non seulement que quatre-vingts milliards ont été transférés aux entreprises en 1993, mais aussi que ces quatre-vingts milliards ont été transférés aux entreprises sans aucun effet sur l'emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/02/1995
Réponse. - Les mesures relatives aux transferts de charges des entreprises vers le budget de l'Etat (baisse du coût du travail, suppression du décalage du remboursement de TVA), dont l'honorable sénateur fait mention, n'ont pas, dans tous les cas, un coût direct pour le budget de l'Etat, elles seront par ailleurs étalées sur dix-huit mois. En effet, pour une part il s'agit de le reconduction de dispositifs d'exonération des cotisations sociales destinées à favoriser l'embauche et la formation de certaines catégories de demandeurs d'emploi (contrat de retour à l'emploi, contrat d'apprentissage...). Elles ont été renforcées par les mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi prises par le Gouvernement en juillet 1993 qui représentent 3,8 milliards (primes à l'apprentissage, primes aux formations en alternance) imputés au chapitre 44-78 du budget du ministère du travail. Le Gouvernement a également engagé un processus de budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales. Au total, plus de 11 milliards de francs y seront consacrés en 1994, 17,5 milliards de francs y seront consacrés en 1995. Objectif prioritaire du Gouvernement, l'amélioration du marché de l'emploi repose, pour l'essentiel, sur le redressement de la situation économique des entreprises. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont rapidement mis en oeuvre un plan de soutien visant à alléger les charges et à améliorer la compétitivité des entreprises. Certaines mesures visent tout particulièrement à produire un effet immédiat sur l'emploi. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 a accordé une aide prioritaire aux entreprises du bâtiment, des travaux publics et du logement, secteur très sensible au regard de l'évolution de l'emploi. En outre, la loi précitée a supprimé, à compter du 1er juillet 1993, la règle dite du décalage d'un mois applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure représente un allégement des charges de trésorerie qui atteint 52 milliards de francs. Ce dispositif est complété par un remboursement supplémentaire de la taxe dont le montant est subordonné à l'action menée en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes. Les entreprises, titulaires de créances sur l'Etat non encore réglées, peuvent ainsi percevoir, pour chaque semestre, soit 30 000 francs par contrat ou emploi supplémentaire créé au cours du semestre précédent, soit 30 000 francs par contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ouver aux jeunes de moins de vingt-six ans au cours de la même période. Les mesures d'exonération temporaire des cotisations de sécurité sociale ont un effet de court terme visant l'accélération immédiate de l'embauche, en particulier en faveur des jeunes dont on peut observer l'effet favorable depuis le début de l'année, notamment par la nette progression des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification. L'exonération des cotisations d'allocations familiales est, par contre, une mesure structurelle d'abaissement du coût de travail dont les effets se feront sentir progressivement. Ces mesures expliquent largement que le marché du travail ait réagi positivement et rapidement à la reprise de l'activité économique. La dernière enquête de l'INSEE estime à 175 000 environ les emplois créés dans le secteur marchand au cours des neuf premiers mois de 1994.
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