Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 20/01/1994
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation particulièrement préoccupante de nombreuses entreprises du secteur de l'horticulture. En effet, depuis le 1er août 1991, les produits de l'horticulture sont soumis à une TVA de 18,60 p. 100. Or cette décision, prise unilatéralement par le gouvernement de l'époque, n'a été accompagnée d'aucune mesure de sauvegarde ou de compensation. Il lui demande donc aujourd'hui, pour éviter l'asphyxie complète de ce secteur, s'il n'est pas possible d'appliquer à l'ensemble des produits de l'horticulture une TVA au taux réduit ou super réduit.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/02/1994
Réponse. - La hausse du taux de la TVA sur les produits de l'horticulture, intervenue à compter du 1er août 1991, résulte entièrement de l'harmonisation européenne. Ainsi, lors du conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas placé les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la TVA. Cette décision confirmant ses conclusions des 18 mars et 24 juin 1991, le conseil a accepté de laisser aux Etats membres qui appliquaient le taux réduit à la date de la directive un délai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir le taux à titre provisoire. En revanche, les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique et la France) ne peuvent appliquer le taux réduit. Les perspectives qui s'offrent sont donc celles d'une généralisation du taux normal en Europe à l'échéance du 31 décembre 1994 prévue par le conseil.
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