Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'agrément des contrats emploi solidarité. En effet, conformément à la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993, les conditions à remplir afin de pouvoir accéder ou renouveler un CES sont nettement plus limitatives qu'auparavant ; de ce fait certaines populations en difficulté, ne correspondant par exactement aux critères édictés par les directions départementales du travail et de l'emploi, se voient exclues du champ d'application de ce type de contrat, ne pouvant alors espérer une insertion professionnelle. De plus, au vu de la précarité des conditions de vie de la plupart des candidats à un CES et donc de l'urgence de leur demande, il est indispensable que les DDTE rendent leur décision d'agrément dans les plus brefs délais ce qui est loin d'être la procédure actuelle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin d'ouvrir, au plus grand nombre, l'accès à un CES, sachant que ces contrats représentent pour certains la seule opportunité d'entrer dans la vie active.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les difficultés de recrutement qui résulteraient des nouvelles conditions d'accès aux contrats emploi-solidarité. Il convient de rappeler que le gouvernement a décidé de porter à 65 000 le nombre de contrats pouvant être conclus mensuellement pour le premier semestre 1994, volume qui permet de répondre aux besoins exprimés localement. Cet effort important s'accompagne d'un recentrage du dispositif au bénéfice des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive du marché du travail, conformément aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il est apparu nécessaire, en effet, de réserver une priorité d'accès au profit des personnes confrontées à des difficultés particulières en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE), de leur situation sociale (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). De même, les jeunes en grande difficulté, notamment les jeunes chômeurs de longue durée ou issus d'une zone rurale en difficulté ou d'un quartier défavorisé sont toujours considérés prioritaires pour l'accès aux contrats emploi-solidarité. Les autres chômeurs de longue durée, les autres bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les autres jeunes présentant des difficultés d'accès à l'emploi tels que les jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle ou ayant un faible niveau de formation ne sont pas exclus du bénéfice de ces contrats, mais leur recrutement à ce titre ne revêt pas un caractère prioritaire. En règle générale, les demandes de conventionnement au bénéfice de personnes non prioritaires mais connaissant des difficultés importantes peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi et justifier une décision favorable de la part du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les cas où celui-ci est en mesure d'apprécier la situation personnelle des intéressés. En ce qui concerne particulièrement les jeunes, leur orientation vers d'autres dispositifs doit cependant être privilégiée, afin de leur permettre l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand ou l'acquisition d'une première expérience professionnelle. A cet égard, la mesure d'aide au premier emploi des jeunes (décret no 94-281 du 11 avril 1994 paru au Journal officiel du 12 avril 1994) doit permettre de favoriser l'insertion professionnelle de tous les jeunes, quel que soit leur niveau de formation, en facilitant l'acquisition d'une première expérience professionnelle. Il convient enfin d'indiquer que toute embauche sous contrat emploi-solidarité suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur. Le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande de conventionnement pour vérifier notamment l'éligibilité du bénéficiaire au dispositif.
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