Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les promotions hors-classe de l'enseignement privé. En effet, le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis mars 1989 a ouvert l'accès aux promotions hors-classe aux professeurs de la classe normale à hauteur de 15 p. 100. Or, les emplois des professeurs hors-classe de l'enseignement privé n'ont pas été inscrits dans les lois de finances successives. Ainsi, chaque année, les départs en retraite des maîtres contractuels hors-classe n'ont pas été compensés l'année suivante, le pourcentage des promus hors-classe de l'enseignement privé est donc, à la rentrée 93, nettement inférieur au 15 p. 100 prévu. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de compenser les départs des maîtres et d'atteindre les effectifs prévus lors des accords de mars 1989.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions diffèrent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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