Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/01/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'avancement de grade dans les emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Pour accéder à certains grades d'avancement en catégorie C, la condition d'ancienneté dans le grade ou dans l'échelon doit être remplie au 1er janvier de l'année du tableau d'avancement. Dans la filière sportive, l'appréciation de l'ancienneté au 1er janvier de l'année du tableau n'est pas requise. Dans la filière culturelle, elle n'est exigée que pour l'avancement de grade d'agent qualifié du patrimoine hors classe. Dans la filière médico-sociale, elle est obligatoire pour l'accès aux grades d'avancement dans les cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles et des agents sociaux. Dans les filières administrative et technique en revanche, ladite condition est uniformément imposée. On retrouve curieusement un autre cas unique de différenciation, en catégorie A, dans la filière technique. En effet, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les conditions requises pour les avancements de grade doivent être remplies au plus tard au 31 décembre de l'année d'établissement du tableau. Le fait de devoir respecter la règle d'avancement de grade au 1er janvier de l'année du tableau pénalise les agents concernés, et peut retarder de plusieurs mois leur avancement. A titre d'exemple, un agent technicien qui remplit les conditions d'ancienneté au 15 janvier, doit attendre le 1er janvier de l'année suivante (soit 11 mois et demi plus tard) pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement de grade et accéder au grade d'agent d'entretien qualifié. En revanche, un agent du patrimoine de 2e classe, dès l'instant le 4e échelon peut être inscrit au tableau d'avancement et être nommé au grade de 1re classe, sans délai. Il souhaite donc connaître le raisonnement sous-tendant une telle différenciation et si, dans le cadre de la réflexion menée actuellement par le Gouvernement sur la simplification et l'amélioration des modalités d'application du statut de la fonction publique territoriale, il peut être envisagé d'harmoniser les conditions d'avancement de grade, au moins pour l'ensemble des cadres d'emplois et des grades d'avancement de la catégorie C, en considérant que la condition d'ancienneté dans le grade s'apprécie à la date où elle est effectivement atteinte et non plus au 1er janvier de l'année du tableau.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/03/1994
Réponse. - Les statuts particuliers des cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux prévoient généralement que les conditions d'avancement d'échelon sont appréciées au 1er janvier au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. Un souci de simplification et d'uniformisation conduirait donc à étendre cette disposition aux cadres d'emplois qui ne la mentionnent pas. En tout état de cause, il est pris note des observations de l'honorable parlementaire. La réflexion engagée par le Gouvernement sur la fonction publique territoriale sera effectivement l'occasion d'apporter des améliorations aux dispositions statutaires existantes.
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