Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 20/01/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France qui fait peser de lourds risques de distorsions de concurrence préjudiciables aux PME du bâtiment. En effet, il avait été indiqué qu'après le rapport qui lui serait remis le 15 octobre, des décisions seraient annoncées à ce sujet. Or, entre temps, le conseil d'administration de Electricité de France a créé le 9 septembre dernier, sans tenir compte de la réflexion engagée, une nouvelle direction relative à la diversification. En outre, le SCF, dirigé en particulier par des collaborateurs d'Electricité de France poursuit son développement avec l'appui des établissements publics avec les principes de base de la concurrence. Il lui demande donc qu'une décision rapide soit prises sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des établissements publics ne vienne aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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