Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'environnement les déclarations au quotidien " Infomatin " du 10 janvier 1994 du directeur de la prévention de son ministère. Il lui demande quel est son jugement sur le bilan de la mise en oeuvre et de l'efficacité des plans d'exposition aux risques, dits, en langage administratif courant, PER, et s'il estime devoir en modifier la définition, la réglementation, la mise en oeuvre, la surveillance, les sanctions en cas de non-établissement ou non-respect de ces PER.
- page 57
Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les plans d'exposition aux risques (PER) ont été institués par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ils visent, d'une part, à définir les zones soumises à des risques naturels et où, en conséquence, des règles particulières d'aménagement et d'urbanisme doivent être prescrites, et, d'autre part, à lier les garanties des assurances en cas de catastrophe naturelle au respect des règles fixées par ces plans. D'autres instruments permettent la prise en compte des risques naturels dans l'aménagement : il s'agit, en particulier, de la délimitation des périmètres de risques en application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme. Des dispositions spéciales existent aussi pour certains risques particuliers : par exemple, les plans de surface submersible ou les plans de zones sensibles aux incendies de forêts. Les PER sont les outils les plus complets puisqu'ils peuvent prescrire des mesures de prévention de toute nature (et non uniquement des règles portant sur les constructions soumises au code de l'urbanisme), qu'ils sont applicables non seulement aux installations neuves mais aussi, sous certaines limites, à l'existant, et enfin qu'ils sont liés au système d'assurance. L'élaboration de ces documents a été jusqu'à présent trop lente : au 31 décembre 1993, seuls 307 PER avaient été approuvés ; 114 autres PER étaient au stade de l'enquête publique et 327 autres étaient en cours d'étude. Le délai moyen d'approbation des PER était de cinq ans et huit mois. Par ailleurs, 258 périmètres de risque ont été définis en application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme, cinquante-quatre autres périmètres sont au stade de l'enquête publique et quatre-vingt-quatre autres sont en cours d'étude. Enfin, il existe une cinquantaine de plans de surfaces submersibles souvent assez anciens. Dans le cadre du programme d'action contre les catastrophes naturelles, le Gouvernement vient de décider de relancer vigoureusement la réalisation de plans pour la prévention des risques, avec comme objectif l'achèvement des deux milliers de plans prioritaires d'ici cinq ans. Pour réussir, il convient de remédier aux trois principales difficultés rencontrées : la lourdeur des procédures : la procédure d'approbation des PER a été simplifiée au début de 1993 mais elle reste complexe ; en outre, la multiplication des instruments rend le dispositif juridique peu compréhensible ; le Gouvernement proposera donc au Parlement, au cours de la prochaine session, de remplacer les divers outils existants par un outil unique le plan de prévention des risques (PPR), qui pourra avoir tous les effets de chacun des outils existants et qui bénéficiera d'une procédure d'approbation simple et la plus déconcentrée possible ; le manque de financement : depuis dix ans, 165 MF ont été affectés à la réalisation des PER et autres périmètres de risque (soit 16,5 MF par an en moyenne) ; dès 1994, les crédits consacrés par le ministère de l'environnement à cette action seront multipliés par 2,5 et portés à 40 MF ; les réticences face à la prescription de mesures contraignantes : près de 200 projets de plans sont actuellement bloqués du fait d'oppositions diverses ; le Gouvernement a clairement affiché sa volonté que l'Etat assume entièrement ses responsabilités et fasse aboutir rapidement, après les concertations locales nécessaires, les projets de plan en cours d'étude ou à étudier en priorité ; des instructions fermes sont adressées à ce sujet aux préfets. Enfin il faut noter que le dispositif des plans est efficace pour limiter les risques subis par les aménagements neufs, et, si des travaux légers sont suffisants, pour les aménagements existants. Un mécanisme particulier doit être développé pour les constructions existantes ne pouvant facilement être mises en sécurité. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement un dispositif d'expropriation pour risque majeur qui pourrait être mis en oeuvre dans les quelques cas où des constructions sont soumises à des risques importants sans réelle possibilité d'évacuation préventive en cas de péril imminent. ; dispositif des plans est efficace pour limiter les risques subis par les aménagements neufs, et, si des travaux légers sont suffisants, pour les aménagements existants. Un mécanisme particulier doit être développé pour les constructions existantes ne pouvant facilement être mises en sécurité. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement un dispositif d'expropriation pour risque majeur qui pourrait être mis en oeuvre dans les quelques cas où des constructions sont soumises à des risques importants sans réelle possibilité d'évacuation préventive en cas de péril imminent.
- page 677
Page mise à jour le