Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification d'activités menée par EDF et GDF. Dans ce domaine, le rapport relatif à " la réforme de l'organisation électrique et gazière française ", qui lui a été remis récemment, indique qu'" une attention particulière devra être portée aux bilans globaux en termes d'emplois ", et que le maintien ou la création d'emplois à EDF ou GDF seraient inutiles s'ils entraînaient " la destruction d'un plus grand nombre d'emplois chez les entreprises concurrentes ". Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, conjuguant développement international et environnement concurrentiel du système électrique et gazier français d'une part, et politique de l'emploi d'autre part.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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