Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les vives préoccupations des personnes exerçant une profession libérale dont les locaux professionnels et les locaux d'habitation sont situés dans les mêmes murs. En effet, une fois à la retraite et du fait même du retour de leurs locaux professionnels dans leur patrimoine privé, un certain nombre de ces personnes seront redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors que leurs locaux d'habitation n'avaient pas pour conséquence une telle imposition durant leur période d'activité professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel type de mesures il serait possible de prendre afin d'éviter une lourde pénalisation de personnes à la retraite qui, toute leur vie, ont exercé des professions particulièrement nécessaires à notre société.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/03/1994
Réponse. - L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels est destinée à éviter la taxation de l'outil de travail. Elle ne peut donc bénéficier qu'aux biens nécessaires à l'activité professionnelle du redevable, dans les conditions prévues aux articles 885N et suivants du code général des impôts. Si des locaux précédemment affectés à l'exercice d'une activité professionnelle sont transférés, à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant, dans le patrimoine privé de ce dernier, ils perdent nécessairement leur caractère professionnel et doivent être traités comme les autres éléments du patrimoine du redevable. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ce principe en admettant que certains biens destinés exclusivement à un usage privatif d'habitation puissent être exonérés, même s'ils ont antérieurement été affectés à l'exercice d'une profession ; en effet, l'impôt de solidarité sur la fortune est dû en fonction du patrimoine existant au 1er janvier d'une année, et donc de la situation réelle des biens qui composent le patrimoine à cette même date.
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