Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes handicapées et à mobilité réduite. En effet, plus de deux ans après la promulgation de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite, le décret d'application concernant les installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas publié. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accélérer la mise en application des dispositions prévues par la loi, d'autant plus que les modalités définies sont de nature à favoriser l'intégration sociale des personnes concernées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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