Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les agissements d'un groupement de défense des commerçants et artisans qui tenterait de s'opposer, par la force, au recouvrement des cotisations de sécurité sociale des artisans et commerçants. Récemment, des actions de saccage contre des sites de l'AVA (Assurances vieillesse des artisans) auraient été perpétrées malgré les assurances formulées par les autorités de tutelle de faire protéger la mise en oeuvre des missions en service public des caisses de sécurité sociale des travailleurs non salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de clarifier cette situation ?
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a conscience du caractère préoccupant des agissements du comité de défense des commerçants et artisans. Face au refus délibéré de payer les cotisations et aux comportements contraires à l'ordre public, le ministre agit en liaison avec les différents ministres intéressés afin que soit observée la plus grande fermeté à l'égard de leurs auteurs. Des condamnations pénales ont par ailleurs été prononcées récemment par l'autorité judiciaire. De plus, afin de combattre les arguments avancés par le CDCA, tirés du droit communautaire et pouvant servir de prétexte au refus de cotiser, il a été procédé à une ample information des assurés sur le contenu de l'arrêt du 17 février 1993 de la Cour de justice des Communautés européennes. Enfin, à côté des mesures de fermeté évoquées ci-dessus, la politique adoptée à l'égard des commerçants et des artisans qui connaissent de réelles difficultés est poursuivie : les caisses font preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et recherchent un accord fondé sur un échelonnement de leurs dettes, une réduction des pénalités de retard ou une aide par l'action sociale pour les plus démunis.
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