Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes que pose l'affiliation obligatoire des étudiants aux assurances sociales des étudiants. L'affiliation au régime des étudiants est obligatoire à partir de l'âge de vingt ans. Toutefois, concernant les étudiants qui n'ont vingt ans qu'au cours du deuxième semestre de l'année scolaire, ne serait-il pas possible de déroger au principe et laisser ces étudiants à la charge des parents pour les deux derniers mois de l'année plutôt que de les faire cotiser à la sécurité sociale toute l'année durant ? Par ailleurs, concernant les étudiants en soins infirmiers, ne serait-il pas envisageable de prendre en considération les services rendus ou les cotisations payées afin de leur permettre de bénéficier gratuitement des prestations sociales au cours de leurs études ? En effet, cette catégorie d'étudiants est en stage pratique plus de la moitié de l'année et accomplit de réels services au bénéfice des établissements hospitaliers à cette occasion (remplacement d'infirmiers, etc.) A cela s'ajoute que, en fin de deuxième année, ces étudiants font un stage obligatoire rémunéré d'un mois à temps complet et cotisent aux assurances sociales sur cette rémunération qui leur est donnée. Ne pourrait-on pas exonérer ces personnes de cotisations sociales puisque, en règle générale, si quelqu'un justifie de soixante heures de travail par mois il est assuré pendant un an et n'a donc plus besoin de cotiser ? Ainsi, ne pourrait-on pas considérer cette catégorie d'étudiants en soins infirmiers comme des salariés pour la troisième année scolaire ? Une réforme des règles en vigueur semble nécessaire pour qu'il n'y ait pas discrimination. Il lui demande ses intention à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - Aux termes de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, le régime étudiant revêt un caractère obligatoire mais subsidiaire : doivent obligatoirement être affiliés à ce régime de sécurité sociale, les élèves et étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui ne sont ni assurés sociaux ni ayants droit d'assurés sociaux et qui ne dépassent pas un âge limite. La qualité d'ayant droit d'un assuré social dans le régime général de sécurité sociale est reconnue jusqu'à l'âge de vingt ans poursuivant leurs études. En conséquence, les étudiants dont le vingtième anniversaire intervient en cours d'année universitaire, et à quelque moment que ce soit, doivent donc être affiliés au régime étudiant et s'acquitter de la cotisation forfaitaire afférente (865 francs pour l'année universitaire 1993-1994). Par ailleurs, la qualité d'assuré social est consécutive à l'exercice d'une activité professionnelle donnant lieu à affiliattion dans un régime obligatoire de sécurité sociale. Afin de faire valoir d'assuré social dans un régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, l'étudiant doit exercer cette activité de façon continue durant toute l'année universitaire. Dès lors que l'activité est interrompue en cours d'année universitaire, le maintien des droits à titre gratuit auquel l'intéressé peut prétendre s'efface devant le caractère obligatoire de l'affiliation au régime étudiant. Les étudiants qui n'exercent pas leur activité professionnelle pendant toute l'année universitaire relèvent donc du régime étudiant de sécurité sociale lorsque cette activité prendra fin ou sera interrompue. Aussi, en tant qu'assuré au régime étudiant, les intéressés sont redevables de la cotisation forfaitaire afférente, celle-ci devant être acquittée lors de l'inscription universitaire. Toute la politique menée par le Gouvernement en matière de financement de l'assurance maladie conduit à développer le caractère contributif du régime et donc à réduire les cas d'ouverture de droits ne donnant pas lieu en contrepartie au versement par l'intéressé ou par un tiers d'une cotisation. Aussi, aucune réforme tendant à étendre les cas d'exonération de la cotisation au régime étudiant n'est envisagée, cotisation qui, au demeurant, est d'un niveau très bas par comparaison aux cotisations acquittées par les actifs.
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