Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 13/01/1994
La direction de France Télécom du département de la Seine-Saint-Denis a décidé qu'à partir du 1er janvier 1994 les agences commerciales n'accepteront plus les paiements de leurs abonnés. Leur activité se limitera à la vente des produits de France Télécom. Particulièrement touché par la crise, un grand nombre d'habitants de la Seine-Saint-Denis (le chômage a augmenté de 16,70 p. 100 depuis le 1er janvier 1993) sont contraints de s'acquitter de leur facture téléphonique au dernier moment. Au nom de la rentabilité financière, une telle décision entraînerait des suppressions d'emplois, des conséquences néfastes sur la qualité des services et les tarifs (augmentation de la taxe locale et de la taxe de raccordement. Déjà, l'augmentation des communications téléphoniques de proximité a été annoncée pour le 15 janvier 1994). Déjà, la séparation de La Poste et de France Télécom a mis fin à des coopérations améliorant le service public. A France Télécom, le statut des personnels est attaqué, la flexibilité et la précarité se développent. Dans l'intérêt des usagers, des personnels, de la situation de l'emploi en Seine-Saint-Denis, Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur les interventions concrètes qu'il compte faire auprès de la direction de France Télécom pour que les abonnés de la Seine Saint-Denis puissent continuer de payer leur facture à proximité de leur domicile, et sans frais. C'est une des missions d'un service public digne de ce nom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/06/1994
Réponse. - France Télécom a le souci d'assurer dans chaque bassin de vie des moyens de paiement diversifiés pour répondre le mieux possible aux besoins des abonnés. Parmi ceux-ci, le prélèvement automatique et le titre interbancaire de paiement (TIP) permettent de connaître de façon précise la date du paiement de la facture. Si l'abonné souhaite payer sa facture à proximité de son domicile, il peut déposer son chèque ou le titre interbancaire de paiement à l'agence ; il peut également payer en espèces au bureau de poste. France Télécom expérimente par ailleurs en Seine-Saint-Denis le paiement en espèces dans des points de paiement désignés par les directions régionales de France Télécom, en fonction des spécificités locales. Cette expérience fera l'objet d'un suivi attentif. Le ministère, conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains abonnés, s'assure que France Télécom met en oeuvre la meilleure information possible de ses abonnés lorsqu'il y a création de tels points d'accueil.
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