Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application du plan Ville ouverte adopté en novembre 1990, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce plan a fait l'objet d'une loi no 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991). Depuis cette date, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ce qui pourrait justifier ce retard et dans quel délai ce décret sera publié afin que la mise en oeuvre des modalités définies favorise l'intégration sociale des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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