Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/01/1994
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du logement sur les prestations que doivent assurer les agents immobiliers lors des transactions immobilières. En effet, la jurisprudence (notamment un arrêt de la cour d'appel de Versailles) précise que les agents immobiliers ont un devoir d'information et de conseil. Or, le plus souvent, lorsque les agents immobiliers interviennent lors de transactions intéressant des particuliers, ils se bornent à procéder à une visite sommaire des lieux, sans même communiquer à l'acquéreur éventuel des informations fiables sur le bien immobilier mis en vente. En conséquence, il lui demande donc s'il envisage à bref délai de prendre des mesures imposant aux agents immobiliers de remettre aux éventuels acquéreurs d'un bien immobilier un plan coté accompagné d'une note technique élaborée par un architecte décrivant non seulement l'état réel du bien immobilier faisant l'objet de la transaction mais aussi, dans le cas d'un lot faisant partie d'une copropriété, présentant un diagnostic architectural des parties communes intérieures et extérieures de l'immeuble concerné.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/04/1994
Réponse. - Lorsqu'ils interviennent comme mandataires du vendeur, les agents immobiliers ont, en tant que professionnels, un devoir de conseil de leur mandant, mais également des candidats acquéreurs. Conscientes de ces obligations, les organisations professionnelles fédérant les agents immobiliers ont, le plus souvent, adressé à leurs adhérents les recommandations essentielles visant à améliorer l'information des acquéreurs de biens immobiliers. Néanmoins, la sécurité des acquéreurs doit être renforcée, d'autant qu'un nombre non négligeable de transactions est réalisé sans l'intermédiaire d'un agent immobilier. Le comité interministériel des villes du 22 février dernier a demandé au ministre du logement et au garde des sceaux d'étudier des mesures en vue de l'amélioration de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété.
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