Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du logement de lui préciser les perspectives et les propositions du groupe de travail, constitué à son initiative, ayant pour mission de proposer " d'ici à la fin de l'année ", une amélioration des garanties de paiement dont disposent les entreprises vis-à-vis des maître d'ouvrages privés. Ce groupe de travail, constitué de représentants des administrations et des professionnels concernés " s'est fixé comme objectif de trouver une garantie à la fois certaine, souple et peu onéreuse " (La Lettre de la direction des affaires économiques et internationales, no 14, octobre 1993). Partageant cette perspective novatrice, il lui demande de lui en préciser les modalités qui ne manqueront pas d'être appréciées par les chefs d'entreprise.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/04/1994
Réponse. - Sensible à la légitimité des créances des entreprises de bâtiment et de travaux publics, le Gouvernement a réuni une instance de concertation, présidée par Mme Corinne Saint-Alary-Houin, regroupant toutes les parties intéressées (professionnels du bâtiment, établissements prêteurs et administrations) en vue d'améliorer les conditions de paiement des locateurs d'ouvrage. Au vu des conclusions de ce groupe de travail, le Gouvernement soumettra au Parlement dès la session de printemps une disposition législative appropriée.
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