Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de lui préciser l'état actuel des travaux et les perspectives de publication des conclusions de la commission chargée d'étudier la simplification des formalités à la charge des employeurs vis-à-vis des organismes de recouvrement sociaux, mise en place par ses soins, le 7 octobre 1993. Cette commission, composée de représentants des employeurs, des organismes de recouvrement et des administrations concernées, devait notamment faire des propositions relatives aux simplifications des déclarations, du calcul et du paiement des charges sociales et étudier la faisabilité et les conditions d'un guichet unique de recouvrement, ses conclusions étant annoncées " avant la fin de l'année ".
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le rapport de la commission de simplification des relations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les entreprises présidée par M. Christian Prieur a été remis au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ainsi qu'au ministre des entreprises et du développement économique, au début du mois de février 1994. Il comportait cinquante propositions, dont certaines recoupaient étroitement les thèmes et les orientations qui ont présidé à l'élaboration de la loi du 11 février 1994 sur l'intiative et l'entreprise individuelle. De nombreuses propositions de la commission de simplification sont donc susceptibles de se concrétiser avant le fin de l'année en cours. La loi précitée a institué en faveur des entreprises quelques droits fondamentaux dans leurs relations avec les administrations : dossier unique d'identité, numéro unique d'identification, validité des déclarations sur support télématique, déclaration unique d'assiette aux organismes sociaux. De plus, elle prévoit, pour la fin de l'année, le dépôt au Parlement d'un rapport gouvernemental dressant l'état d'application de ces mesures, et en particulier de la déclaration unique sociale. Dans le cadre d'une prochain plan gouvernemental de simplification administrative, des mesures spécifiques pourraient être annoncées concernant notamment les procédures d'embauche, y compris pour les emplois aidés, le simplification du bulletin de paie, l'extension des télédéclarations.
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