Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/01/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les inondations catastrophiques de décembre 1993 qui ont touché la vallée de la Lys dans le Nord comme de très nombreuses autres régions en France. la maîtrise de l'eau est certes tout à fait indispensable à l'amélioration de la production agricole. Dans les champs, l'évacuation de l'eau en excès est aujourd'hui possible sur 90 p. 100 des superficies. Le drainage systématique, le recalibrage des fossés et courants, la suppression des haies et mares qui retenaient l'eau sont donc efficaces, bien que 10 p. 100 des terres, encore aujourd'hui, ne sont pas protégées contre des inondations éventuelles. Grâce à ces progrès et découvertes, l'homme possède donc mieux la maîtrise de l'eau mais, et les tristes événements de décembre 1993 l'ont montré, jusqu'à quel point ? Les réalisations se sont en effet effectuées au détriment de toute logique naturelle ; destruction du bocage, mares comblées, écosystème forestier détruit, construction d'habitations près des zones connues pour être potentiellement inondable..., témoignent de ce non respect ou de cette méconnaissance des lois de la nature. C'est pourquoi, paradoxalement, les risques d'inondations restent présents du fait même des efforts consentis pour les prévenir ; la nature a une fois de plus repris ses droits. Devant l'ampleur et la diversité de ces pratiques, constatées partout en France, il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour limiter les inondations tout en reconstituant un bocage tout à fait naturel et en respectant l'équilibre élémentaire de notre environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite être informé sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les inondations. Les inondations qui ont récemment frappé la France ont occasionné d'énormes dégâts affectant la situation des populations des zones inondées et causé de lourdes pertes tant aux particuliers qu'aux collectivités locales. Force est de constater que la mise en place des différents moyens réglementaires visant à organiser la prévention contre les risques naturels dont le plus connu est le plan d'exposition aux risques (PER) créé par la loi du 13 juillet 1992 a été d'une application trop lente. C'est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures visant à accélérer le processus dans le sens d'une prévention mieux organisée et plus efficace. Un nouveau dispositif, le plan de prévention des risques (PPR), dont l'instruction sera conduite sous l'autorité du préfet, remplacera les outils existants et permettra de définir des zonages adaptés aux risques et aux solutions locales. Une proposition de modification de la loi sur ce sujet est en cours d'élaboration. Il permettra également de prescrire des aménagements pour les constructions existantes, soit par arrêté préfectoral, soit par décret en Conseil d'Etat, d'instaurer des servitudes d'utilité publique aux POS, de servir d'instrument de base à la définition de plan de sécurité et à l'information préventive des populations. Toutefois, dans l'attente de donner un effet juridique à ces dispositions, le Gouvernement a prévu que les préfets pourront contrôler tout projet d'aménagement dans les zones où l'eau a atteint une hauteur importante.
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