Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de la santé et de la ville sur le plan intitulé " ville ouverte " adopté en novembre 1990 et visanr à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Plus de deux ans après la promulgation de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié alors que ce texte a reçu un avis favorable du Conseil d'etat etqu'il a été singé par tous les ministres concernés. Dans la mesure où les modalités définies dans ce texte sont de nature à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées et à mobilité réduite, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin au retars pris pour la publication de ce décret.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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