Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les violences et les incitations au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans, envers de nombreuses caisses d'assurance vieillesse des artisans du territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/04/1994
Réponse. - La protection des personnes et des biens contre toutes les formes de violence constitue une priorité de l'action gouvernementale. A ce titre, les initiatives de la confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) font en permanence l'objet d'une attention particulière des services de police en raison des débordements qu'elles occasionnent. Les pratiques les plus courantes de cette organisation se concrétisent en effet, soit par des intimidations ou des menaces (lettres anonymes...), soit par des actions à force ouverte, avec ou sans effraction, suivies de saccage ou de destruction de dossier, dans les études des officiers ministériels requis aux fins de poursuites ou dans les locaux de caisses de retraite ou d'assurance maladie. L'imprévisibilité de certaines de ces actions de type " commando ", conduites parfois de nuit, rend difficile la mise en place de services de protection préventifs. Au titre de l'année 1993, sur l'ensemble du territoire national, quatre opérations notamment ont donné lieu à des incidents sérieux nécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour mettre un terme aux dégradations auxquelles se livraient les membres de cette organisation, dont la stratégie, désormais bien connue, n'a plus rien de commun avec les mouvements revendicatifs de voie publique habituels. Afin de lutter contre ces nouvelles formes de contestation, un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Ainsi, à l'issue des exactions commises au cours de l'année 1993, des enquêtes systématiques ont été diligentées sous la direction des parquets concernés. Elles ont permis l'arrestation et la mise en cause de vingt-cinq adhérents de la CDCA, dont les six responsables du département de la Dordogne qui, interpellées en flagrant délit, ont été jugés selon la procédure de la comparution immédiate et condamnés à des peines d'emprisonnement par le tribunal de grande instance de Périgueux le 3 octobre 1993. Par ailleurs, au cours de réunions de concertation organisées sous l'égide des préfets de département, avec les caisses de retraite locales, des mesures de protection des sièges d'assurance maladie et de retraite des commerçants et artisans ont été définies. Plus récemment, de nouvelles instructions ont été données aux représentants de l'Etat. Elles ont pour objet de donner une information précise sur les facilités accordées par les caisses aux assurés en situation difficile et, d'autre part, de coordonner les diverses actions destinées à prévenir les agissements délictueux de la CDCA et à les poursuivre.
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