Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la taxe foncière. Il lui fait remarquer qu'à l'heure actuelle, seuls cinquante-huit départements bénéficient de la procédure de mensualisation. Il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour généraliser cette facilité de paiement à l'ensemble des contribuables français.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le décret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 énonce les cinquante et un nouveaux départements où la mensualisation des taxes foncières sera applicable à compter du 1er janvier 1994, dont ceux de la région Ile-de-France. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette possibilité déjà offerte en 1993 dans sept départements (Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne) sera étendue à tout le territoire en 1995.
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