Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/01/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi votée à l'unanimité par les deux Assemblées, no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes à mobilité réduite. Les usagers sont, dans l'attente de l'application du décret, persuadés que les modalités définies dans ce décret à paraître sont de nature à favoriser leur intégration sociale. Il lui demande les raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas encore été mises en oeuvre suivant la volonté du législateur.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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