Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 13/01/1994
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plan intitulé Ville ouverte, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui rappelle que le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votée le 13 juillet 1991 et portant le no 91-663. Il lui précise que, plus de deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié, bien que cette disposition ait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Il lui demande, en conséquence, si ce décret d'application va bientôt être publié.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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