Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/01/1994
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre du logement sur les projets de réalisation de logements pour personnes défavorisées, initiés par la Mutuelle de l'habitat. Il lui indique que le financement de ces 160 logements semble compromis par le retrait de la Caisse des dépôts et consignations qui y représente l'Etat. Il lui demande la position de son ministère sur ce dossier et les initiatives qu'il entend prendre afin de débloquer ce dossier
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement est favorable à ce que les organismes non HLM développent des programmes de logements financés en PLA d'insertion. Il convient toutefois que ces opérations, qui font appel à des prêts à long terme, soient montées dans des conditions économiques qui assurent leur viabilité. Là est la raison des difficultés qui ont retardé le financement des opérations de la Mutuelle de l'Habitat. A la suite de réunions récentes entre les services du ministère du logement, ceux de la Caisse des dépôts et consignations et ceux de la Mutuelle de l'Habitat, l'ensemble des obstacles qui freinaient la livraison d'environ 146 logements est sur le point d'être levé. Un accord sur les dispositions afférentes devrait être conclu dans les tout prochains jours. Par ailleurs, un protocole devrait être signé entre la Caisse des dépôts et consignations et la Mutuelle de l'Habitat, fixant les conditions dans lesquelles la Mutuelle de l'Habitat pourra à l'avenir bénéficier des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
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