Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, l'action de réinsertion par le travail de personnes placées sous mandat judiciaire conduite par un groupe d'avocats et de magistrats du département des Yvelines ayant fondé l'association AS 21 Y. Il lui demande si l'utilité et les résultats de cette action ne devraient pas être cités par lui en exemple à tous les magistrats de tous les départements de la métropole et d'outre-mer afin que, dans le ressort de tous les tribunaux, soit intensifiée la mobilisation des magistrats pour la réinsertion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - La réinsertion des personnes placées sous mandat judiciaire est un instrument important dans la lutte contre la récidive. Dans ce secteur travaillent notamment les associations intermédiaires, qui ont pour rôle de permettre la remise au travail. Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse s'appuyent sur de telles structures, qui concrétisent leur volonté de voir les populations relevant de la justice prises en compte par les dispositifs d'insertion de droit commun. Ainsi, dans les Yvelines, l'association intermédiaire AS 2 I Y s'occupe notamment de personnes placées sous contrôle judiciaire et de probationnaires. En ce qui concerne les mesures spécifiquement judiciaires, le ministère de la justice soutient plus particulièrement l'association ASSOEDY, qui met en oeuvre des mesures d'enquête et de contrôle judiciaire socio-éducatif, et agit en étroite coordination avec AS 2 I Y. L'utilité et la qualité de l'intervention d'AS 2 I Y sont reconnues et les expériences comparables sont toujours favorisées. De plus, le département des Yvelines figure parmi les trente départements prioritaires pour la politique de la ville, pour lesquels ce type d'action dynamique et partenariale est particulièrement important pour répondre à la délinquance.
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