Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 06/01/1994
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF ainsi que sur les suites du rapport rendu le 15 octobre 1993 par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur cette politique. Il lui expose que les artisans et les petites entreprises du bâtiment réitèrent leurs très vives inquiétudes et souhaitent voir définis le mode et le champ d'action d'EDF-GDF en matière notamment commerciale. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas nécessaire d'apporter rapidement une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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