Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/01/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des personnes handicapées concernant le retard de publication du décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande quels sont les motifs qui justifient un délai de publication aussi long, alors que les dispositions nécessaires ont déjà été soumises au Conseil d'Etat ainsi qu'aux ministres concernés et qu'elles sont indispensables pour favoriser l'intégration sociale des intéressés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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