Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/01/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le désengagement de ses services dans le dernier budget, notamment en ce qui concerne les hélicoptères bombardiers d'eau (HBE). En effet, ces hélicoptères s'étant révélés très efficaces dans la lutte contre les incendies des quinze départements de l'entente interdépartementale ont investi en fonction de ce matériel dont il semble maintenant détourner au profit des produits retardants. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir sa position en faveur de la sécurité civile qui occupe une place primordiale dans le secteur de l'aménagement du territoire, principalement dans les départements du sud de la France
- page 14
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/1994
Réponse. - Aux termes de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le financement des moyens de secours incombe aux collectivités locales. Néanmoins, au titre de la solidarité nationale, l'Etat prend en charge les moyens lourds de lutte contre l'incendie et de protection des populations, ayant vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire et continuera à favoriser la mise en place d'un dispositif de lutte contre les incendies de forêt, adapté à la situation que connaissent chaque année les départements méditerranéens. Des mesures ont déjà été prises, notamment en ce qui concerne la modernisation du parc aérien de la sécurité civile, par l'acquisition des douze avions Canadair Cl 415 représentant pour l'Etat une dépense de deux milliards de francs. Cet effort financier doit s'accompagner nécessairement d'une clarification des compétences en matière budgétaire entre l'Etat et les collectivités territoriales comme le prévoit la loi précitée. S'agissant des hélicoptères bombardiers d'eau, ces appareils, dont le rayon d'action est limité en raison de leur volume d'emport d'eau et de leur vitesse de transit, sont utilisés principalement dans le cadre du département. Toutefois, en 1993, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs a été allouée à l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt méditerranéenne, pour permettre avec le concours des collectivités locales de financer la location d'hélicoptères bombardiers d'eau. De plus, des équipements du type " kit de largage ", dont le coût d'acquisition est de 7,5 MF, ont été mis à la disposition des départements par l'Etat. Si en 1994 l'Etat ne renouvelle pas cette intervention, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire financera, à compter de la prochaine campagne de lutte contre les forêts, la totalité des achats de produits retardants jusque-là supportés à hauteur de 33 p. 100 par les collectivités territoriales (dépense supplémentaire pour l'Etat : 7 MF). Ces nouvelles dispositions ont été concertées avec les responsables de l'Entente interdépartementale.
- page 446
Page mise à jour le