Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/01/1994
Mme Paulette Fost rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme les termes de sa question écrite no 3033, posée le 7 octobre 1993, à propos de la gratuité des transports pour les personnes privées d'emploi. La réponse qui y a été réservée, le 16 décembre 1993, n'apporte aucune solution concrète aux personnes victimes du chômage, qui ne disposent pas de moyens pour pouvoir se déplacer dans leurs recherches d'emploi. Les intéressés, déjà victimes de la crise, se voient refuser le droit de pouvoir utiliser gratuitement les transports collectifs pour tenter de retrouver une activité salariée. Les chiffres avancés sur le coût de la gratuité des transports aux chômeurs sont inacceptables, présentés ainsi. Le pays est actuellement confronté à des dépenses (350 milliards de francs par an) sans résoudre les problèmes des 3 215 000 demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, des 831 200 chômeurs qui n'apparaissent plus dans les statistiques, des 575 000 R.Mistes, des 598 000 contrats emploi-solidarité. C'est l'emploi seul qui peut vraiment venir à bout de ce gâchis. D'autre part, si la gratuité des transports aux demandeurs d'emploi nécessite la circulation de métros, de trains, de RER, d'autobus supplémentaires, cela permettra de transporter les usagers habituels, qui paient toujours plus cher, dans de meilleurs conditions. La proposition de prise en charge de ces frais de transport par les collectivités locales est un raccourci bien facile. Au moment où l'Etat donne de moins en moins de moyens aux communes, cela se traduirait par la réduction de moyens pour d'autres secteurs ou par l'augmentation de la taxe d'habitation. Dans les deux cas, ce serait aux contribuables, qui sont déjà confrontés à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne, de faire une seconde fois les frais de la crise économique, alors que les " faiseurs " de licenciements et de chômage poursuivent les démantèlements d'entreprises françaises. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande de réexaminer cette question et de faire des propositions concrètes en s'en prenant, par exemple, aux revenus boursiers, dans l'intérêt des demandeurs d'emploi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme confirme à l'honorable parlementaire sa réponse du 16 décembre 1993, le recours à de nouvelles taxes, comme celle suggérée, lui paraissant devoir être de nature à produire des effets néfastes sur l'emploi.
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