Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/01/1994
M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 vise notamment à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il attire, cependant son attention sur les interrogations des associations de paralysés de France, à la suite du retard apporté à la publication du décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard et s'il entend prendre toutes dispositions pour en assurer la publication dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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