Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/01/1994
M. Michel Doublet attire l'attention du M. le ministre de l'environnement sur l'urgence du renforcement de la loi internationale contre la pollution en mer et du contrôle des transporteurs maritimes. Il est temps de mettre fin à cette situation préjudiciable non seulement pour l'environnement et la sécurité, mais également pour l'économie touristique des zones littorales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les événements survenus sur les côtes de la Manche, de la mer du Nord et de l'Atlantique ont mis en évidence des faiblesses dans le dispositif actuel de sécurité maritime et de protection des pollutions de la France. Lorsque des moyens de contrôle supplémentaires sont nécessaires, la France n'hésite pas à intervenir. Mais la plupart des actions à mener nécessitent une concertation au niveau international de la Communauté européenne, puis de l'OMI (Organisation maritime internationale). On peut distinguer plusieurs catégories de règles : les normes techniques (conditionnement des matières dangereuses, arrimage) ; règles portant sur la déclaration des matières dangereuses ; règles sur l'identification des navires, les déclarations d'incidents ; règles touchant à la responsabilité des chargeurs et propriétaires des bateaux (sanctions) ; normes sur la qualification des équipages. La France, qui joue depuis plusieurs années un rôle de premier rang dans les discussions internationales, s'efforcera de faire adopter des règles plus sévères dans certains cas ou de rendre obligatoires des dispositions qui ne sont actuellement que des recommandations. Ainsi, lors de la prochaine session du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, en mai 1994, les cinq Etats riverains de la mer du Nord et de la Manche soutiendront fermement une proposition d'amendement à la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), rendant obligatoire dans certaines zones le signalement des navires présentant des risques importants pour la navigation ou une sensibilité particulière vis-à-vis de l'environnement. Dès leur entrée en vigueur, ces dispositions seront mises en oeuvre de façon concertée, notamment dans le détroit du Pas-de-Calais. Une première action menée par le ministre des transports a permis d'obtenir, le 26 janvier, au niveau des pays européens riverains de la Manche et de la mer du Nord, des engagements significatifs. Au Conseil européen conjoint transport-environnement du 24 mars, le ministre des transports et le ministre de l'environnement s'efforceront, au niveau européen, de faire adopter des dispositions plus sévères portant notamment sur la formation des équipages et les sociétés de classification ; la responsabilisation des chargeurs, notamment lorsque ceux-ci font appel à des navires sous normes et la responsabilisation des propriétaires de cargaison ; le renforcement du contrôle des navires, notamment dans le cadre du mémorandum d'entente pour le contrôle des navires de l'Etat du port (mémorandum de Paris) ; l'arrimage et l'assujettissement des cargaisons ; la présence à bord des navires de plans d'urgence décrivant la conduite à tenir en cas de risques de pollution ou de pertes de polluants ou de matières dangereuses. Il faut rappeler enfin que depuis le 1er janvier 1994, le signalement de pertes de marchandises dangereuses ou polluantes est étendu, par décision de l'OMI, à toutes les marchandises dangereuses.
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