Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/01/1994
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie si le Gouvernement envisage effectivement de " supprimer le privilège de l'Etat en cas de dépôt de bilan des entreprises " (La Lettre de l'expansion. 20 septembre 1993).
- page 11
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - A l'occasion de la réforme de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de ces procédures, non de supprimer le privilège du Trésor mais d'abandonner certaines créances privilégiées. Cette proposition a été entérinée par le législateur. L'article 31 de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 concernant la prévention et le traitement des difficultés des entreprises (JO du 11 juin 1994, p. 8440) a abrogé l'article 1926, alinéa 3, du code général des impôts et a créé un article 1740 octies du même code qui prévoit, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la remise des frais de poursuite et surtout des pénalités fiscales, à l'exception toutefois de celles encourues par les contribuables de mauvaise foi ou gravement négligents. Cette mesure est destinée à favoriser le redressement des entreprises viables et à améliorer la situation des autres créanciers, en particulier ceux ne bénéficiant d'aucune garantie.
- page 1928
Page mise à jour le