Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/01/1994
M. André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, s'il peut démentir l'information selon laquelle il serait envisagé d'avancer de quinze jours la date à laquelle les entreprises de moins de dix salariés doivent actuellement payer leur dette aux organismes sociaux (URSAFF, etc.), mesure qui ne serait pas, tant s'en faut, de nature à faciliter leur maintien et leur développement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 03/02/1994
Réponse. - Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent verser leurs cotisations de sécurité sociale, dues au titre du personnel qu'ils occupent, dans les quinze jours du trimestre civil suivant le paiement des rémunérations payées au cours du trimestre écoulé. Cette règle, posée à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, constitue un avantage de trésorerie non négligeable en faveur de cette catégorie d'entreprises. En effet, les employeurs occupant un effectif plus important sont astreints, pour leur part, à un paiement mensuel des cotisations sociales en cause. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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