Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 06/01/1994
M. Maurice Blin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des personnes faisant partie du régime général de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) sollicitant une aide nécessitée par leur état de santé et conseillée à domicile. Il lui indique que pour ces personnes, il n'est plus possible d'obtenir une aide ménagère à domicile, en raison de la limitation des heures supplémentaires décidée par la CRAM. Il lui précise, en outre, qu'il apparaît contradictoire que la CRAM décide un certain nombre d'heures affectées à l'aide à domicile, et déléguées à l'ADAPAH, qui, réparties entre le milieu urbain et rural, aboutissent environ à 85 p. 100 pour la ville et à 15 p. 100 pour la campagne, répartition gérée par l'ADMR. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dotation ne pourrait pas être versée à l'ADMR (Association d'aide à domicile en milieu rural) directement et surtout calculée en tenant compte de la probabilité de cas difficiles et de l'éloignement des services en milieu rural).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/06/1994
Réponse. - Attentif à la situation des personnes âgées, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser leur maintien à domicile et notamment développer l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce une action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel, après consultation de son conseil d'administration. Ainsi, l'arrêté du 6 mars 1973, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1974, précise le contenu et les règles d'élaboration du programme d'action sanitaire et sociale. En outre, il stipule que les interventions d'action sanitaire et sociale sont réalisées selon les modalités décidées par le conseil d'administration de la CNAVTS. En ce qui concerne les aides individualisées et notamment l'aide ménagère, la CNAVTS peut intervenir ou faire appel au concours des caisses régionales d'assurance maladie. Le conseil d'administration de la CNAVTS a décidé de confier aux CRAM la responsabilité de déterminer les modalités de leur collaboration avec les associations d'aide à domicile. Les problèmes éventuels que susciterait la répartition des crédits entre les prestataires de services doivent être portés à la connaissance des caisses régionales d'assurance maladie. Il va de soi que les pouvoirs publics invitent la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à veiller à ce que la répartition des heures d'aide ménagère soit effectuée avec la meilleure adéquation possible aux besoins des personnes âgées.
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