Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/01/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'urgence qui s'attache à la publication d'un décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public prévu par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il lui demande de bien vouloir agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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