Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les souhaits concernant la mise en oeuvre de la politique d'amélioration des conditions de travail dans les entreprises, exprimés par la Cour des comptes dans son rapport public déposé le 30 juin 1993 sur le bureau du Sénat. Il lui demande quels ont été, depuis le 1er avril 1993, les progrès accomplis dans la perspective tracée par la Cour des comptes en son rapport précité, déplorant : 1o " la dispersion des objectifs du fonds d'amélioration des conditions de travail " (page 89) ; 2o " la procédure trop peu sélective du FACT " ; 3o exprimant le voeu " que les interventions du FACT portent moins sur des opérations banales et dépourvues d'exemplarité ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/04/1994
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire concerne l'évolution du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) en réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 30 juin 1993. Si le constat formulé sur la faible exemplarité des opérations soutenues par le FACT reste contestable, pour les différentes raisons développées dans la réponse qui suit le rapport de la Cour, en revanche la question de la dispersion des aides qui est inhérente à ce type de dispositif reste un problème sensible. Différentes actions et orientations de l'intervention publique en 1994 ont été définies et sont de nature à afficher clairement les priorités qui doivent guider l'appui à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises. Trois grandes lignes ont ainsi été définies. Le maintien de l'ensemble des domaines d'intervention pour la procédure déconcentrée : les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pourront soutenir les opérations d'entreprises, en fonction des priorités fixées au plan régional dès lors que les projets s'inscrivent dans les critères d'intervention du FACT. Cela permet de conserver la diversité des interventions du FACT en réponse aux initiatives des PME qui revêtent une importance particulière. L'encadrement de la procédure nationale par la définition de thèmes prioritaires : ainsi en 1994 les subventions seront attribuées aux projets portant sur les conditions et l'organisation du travail pour les activités de manutention, de maintenance et de nettoyage, la prévention des risques liés à l'organisation du travail, la mise en oeuvre d'organisations qualifiantes, le traitement des risques d'exclusion liés aux conditions de travail, la conception ergonomique des équipements. Le lancement d'un appel à projets sur l'organisation et les conditions de travail des personnels de vente et d'accueil : cette initiative s'adresse à des entreprises du secteur tertiaire qui, comme l'a souligné la Cour, sont faiblement représentées dans ce type d'intervention. Les projets reçus seront sélectionnés par un jury composé de personnalités qualifiées à la fin du premier semestre 1994.
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