Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/12/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport de M. Jacques-André Prévost, ancien collaborateur du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat : diminuer les charges résultant des contraintes publiques et des formalités. Il apparaît, à la lecture de ce rapport, que les formalités administratives coûtent 250 milliards de francs par an aux entreprises françaises et que 30 milliards pourraient être économisés dès la première année. Il conviendrait notamment d'apprécier le temps passé par les entreprises à remplir les formulaires administratifs, d'associer le public à l'élaboration des textes en rendant obligatoires les études d'impact, et d'obliger les administrations à répondre à toute question dans un délai d'un mois, sans négliger par ailleurs, d'harmoniser les formulaires, les guichets, les dates, les assiettes, etc. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/04/1994
Réponse. - La simplification et l'allégement des formalités et des procédures administratives est un élément permanent de la modernisation de l'administration. Si l'impulsion et le suivi des efforts sont assurés par le ministère des entreprises et du développement économique et par le ministère de la fonction publique, sous l'autorité du Premier ministre, des actions significatives sont menées par chaque ministère et par des instances qui se préoccupent plus particulièrement des relations entre l'administration et les usagers. L'objectif majeur de la loi sur l'initiative de l'entreprise individuelle que le Parlement a adoptée en janvier 1994 et qui s'est appuyée notamment sur les travaux de la commission de simplification des formalités (Cosiform) est précisément de définir un cadre et des mesures très concrètes de simplification des relations entre les entreprises et les administrations. La loi, qui reconnaît le droit à la simplicité, comporte diverses mesures de simplification en matière de droit des sociétés, de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et droit comptable et fiscal : elle consacre le rôle des centres de formalités des entreprises qui simplifient considérablement les obligations de déclaration. Concernant les relations entre les administrations et les usagers autres que les entreprises, il convient de souligner que l'animation et la coordination de l'ensemble du processus de simplifications repose sur l'examen en réunion interministérielle des propositions de réforme du médiateur de la République, des propositions de simplification des centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), sur les études du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et sur les propositions de simplification de la Cosiform et de ses commissions régionales. Un réseau de correspondants ministériels responsables de la simplification contribue à l'animation de ce processus. Des résultats significatifs ont pu être enregistrés en 1993. Trente-cinq propositions du médiateur de la République ont été examinées, vingt et une ont abouti ou sont sur le point de déboucher ; plusieurs notices remises aux contribuables par le ministère du budget ont été clarifiées, les imprimés types de permis de construire ont été rendus plus compréhensibles, les formulaires de relevés de notes au baccalauréat ont été modifiés, l'information des personnes non-imposables a été améliorée. Seize propositions des CIRA ont été examinées, huit ont abouti ; c'est ainsi que sera désormais évitée une confusion de règles de non-imposition entre l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Les comités de la Cosiform ont poursuivi leurs travaux sur l'allégement des procédures des PME-PMI et sur le développement des échanges de données informatisées entre les entreprises et l'administration. Le traitement de 22,5 millions de lignes de salaires par le dispositif de transfert de données sociales (TDS) a permis de la sorte aux organismes sociaux et au ministère du budget de réaliser une économie estimée à 180 millions de francs. La Cosiform a également recensé plus de 200 mesures de simplification adoptées par les ministères. Elle a simplifié la vie d'usagers pluriactifs ruraux en matière de protection sociale et fait expérimenter des dispositifs simplifiés de gestion des aides aux agriculteurs. L'intégration des informations nécessaires à l'organisation des élections prud'homales dans la déclaration annuelle de données sociales devrait permettre de supprimer toute déclaration supplémentaire pour les élections de 1997. Au cours de l'année 1994, la coordination des travaux de l'ensemble des instances oeuvrant dans le domaine de la simplification sera renforcée. Une meilleure prise en compte de l'ensemble des recommandations relatives à la simplification des formalités administratives sera recherchée, que les propositions trouvent notamment leur source dans des rapports parlementaires, dans des rapports du Conseil économique et social, dans les rapports publics du Conseil d'Etat ou dans les rapports publics de la Cour des comptes. La commission de simplification des formalités, interministérielle, et les commissions régionales de simplification qui associent des représentants des services publics et des usagers constitueront les vecteurs de cette évolution. ; déclaration supplémentaire pour les élections de 1997. Au cours de l'année 1994, la coordination des travaux de l'ensemble des instances oeuvrant dans le domaine de la simplification sera renforcée. Une meilleure prise en compte de l'ensemble des recommandations relatives à la simplification des formalités administratives sera recherchée, que les propositions trouvent notamment leur source dans des rapports parlementaires, dans des rapports du Conseil économique et social, dans les rapports publics du Conseil d'Etat ou dans les rapports publics de la Cour des comptes. La commission de simplification des formalités, interministérielle, et les commissions régionales de simplification qui associent des représentants des services publics et des usagers constitueront les vecteurs de cette évolution.
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